La vente à réméré est une procédure juridique spécifique qui permet au vendeur de récupérer un bien vendu, sous certaines conditions. Régie par les articles 1659 à 1673 du Code Civil, cette pratique est souvent utilisée comme solution temporaire pour résoudre des problèmes financiers tout en conservant la possibilité de récupérer le bien cédé. Voici un aperçu détaillé de la législation encadrant la vente à réméré.
La vente à réméré est définie par l'article 1659 du Code Civil comme un pacte permettant au vendeur de reprendre le bien vendu en restituant le prix principal et en remboursant les frais associés. Cette faculté est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le délai d'exercice du droit de rachat, fixé à cinq ans maximum (article 1660).
« La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. »
« La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. »
« Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge. »
« Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. »
« Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. »
« Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. »
« L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.»
« Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. »
« Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait. »
« Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession. »
« Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande. »
« Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout. »
« Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout. »
« Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. »
La vente à réméré peut être une option viable pour les propriétaires en difficulté financière. Elle permet de conserver un espoir de récupération du bien tout en obtenant des liquidités immédiates. Cependant, il est crucial de bien comprendre les implications légales, notamment les délais stricts et les obligations financières prévues par les articles 1659 à 1673 du Code Civil.
La Vente à Réméré , régie par les articles 1659 à 1673 du Code Civil, offre une solution temporaire pour les propriétaires ayant besoin de fonds rapides, tout en leur donnant la possibilité de racheter leur bien. Ce dispositif doit être utilisé avec précaution, car il impose des obligations importantes au vendeur et des droits significatifs à l'acquéreur. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les conditions légales pour éviter de perdre définitivement la propriété du bien.
