La vente à réméré est un des moyens les plus efficaces pour éviter ou arrêter une saisie immobilière. Elle consiste à vendre temporairement
votre bien immobilier à un investisseur pour une durée maximale de 5 ans, selon
l'article 1659 et suivants
du code civil.
Le produit de cette vente permet de rembourser vos créances, annulant ainsi toute procédure de saisie à votre encontre. Pendant cette période, vous conservez
une faculté de rachat à un prix fixé à l’avance dans l'acte authentique établi par le notaire. Vous continuez à occuper votre bien en versant à l’investisseur une indemnité d’occupation.
Lorsqu'il devient impossible d'honorer vos échéances de remboursement d’un prêt immobilier, La banque peut alors engager à votre encontre une procédure de saisie de votre patrimoine immobilier.
Cette procédure, strictement encadré, doit respecter certaines conditions afin d'aboutir à la vente du bien saisi et au remboursement intégral ou partiel de votre dette. Voici les 6 principales étapes :
La banque obtient un titre exécutoire et charge un huissier de justice de vous présenter un commandement de payer, vous enjoignant de régler la somme due sous 8 jours. Ce commandement vaut saisie du bien, vous ne pouvez donc plus le vendre à moins de rembourser intégralement votre dette.
Si le paiement n’est pas effectué dans les 8 jours, l’huissier peut pénétrer dans votre propriété pour dresser un procès-verbal décrivant le bien saisi. En cas de refus de coopération, il peut entrer accompagné d’un représentant de la mairie ou de la police.
Si la somme due n'est pas réglée, le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques sous 2 mois. Vous recevrez alors une assignation à comparaître à une audience d'orientation devant un juge du tribunal de grande instance. Cette assignation doit vous être délivrée au moins 1 mois avant la date prévue pour l’audience. Cette audience a lieu dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le juge examine la validité de la saisie qui été engagée contre vous. Cette audience est fondamentale dont la mesure où elle représente la dernière chance qui vous est donné d’arrêter la procédure de la vente aux enchères. Si la vente forcée est validée, vous pouvez néanmoins demander la vente amiable de votre bien. Quel que soit la décision, vous et vos créanciers, avez 15 jours pour contester la décision.
Le juge va fixer le prix minimum de la vente du bien ainsi que la date d’une nouvelle audience dans les 4 mois afin de faire le point sur votre dossier. En revanche votre banque peut refuser la vente amiable et demander la vente forcée du bien au juge. Si vous avez signé un compromis de vente, le juge vous accordera 3 mois de plus pour signer l’acte authentique de vente.
La vente aux enchères du bien saisi se déroule dans un délai de 2 à 4 mois. La date de la vente aux enchères du bien saisi est fixé dans un délai compris entre 2 à 4 mois. C’est la banque créancière qui fixe le montant de la mise à prix. Elle fait l’objet d'une publication dans des journaux d’annonces légales ainsi que l’affichage d’un avis sur la façade de votre bien. Les enchères sont portées par des avocats et l’acquéreur le plus offrant remporte le bien. Le prix de la vente est réparti entre les créanciers, et l’acquéreur peut demander l'expulsion du bien s’il est encore occupé.
Principaux avantages de la vente à réméré :
