SOS IMMO - Vos questions.

R : La vente à réméré encore appelé vente avec faculté de rachat s’adresse à toute personne physique ou morales qui est propriétaire d’un bien immobilier, résidence principale, secondaire ou locative et qui n’ont plus accès au crédit bancaire. ce qui concerne les cas suivants :

• Le surendettement,
• Le fichage Banque de France ou le fichage FICP,
• Les interdits bancaires,
• Une trésorerie défaillante,
• Une saisie immobilière ou vente forcée.

R : NON ! En aucun cas La vente à réméré peut être assimilée à un crédit. II s’agit bien d’une vente immobilière qui fait l’objet d’un acte authentique devant un notaire ce qui vous apporte la garantie et la sécurité juridique de la transaction.

R : NON ! La vente à réméré concerne exclusivement les personnes physiques ou morales (SCI, SNC, SARL, SAS, SCCV) propriétaires d’un bien immobilier que celui-ci soit une habitation principale, une résidence secondaire ou locative, un immeuble résidentiel, un bien d’exception, un local commercial ou de bureaux.

Une personne locataire de son logement et qui n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ne peut donc pas bénéficier d’une vente à réméré.

R : NON !  Vous pouvez réaliser une vente à réméré même si vous êtes interdit bancaire c’est-à-dire inscrit à la Banque de France quelque soit sa forme : FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ou FCC (fichier central des chèques).

R : OUI !  Vous ne changez en rien à vos habitudes, vous continuez à jouir de votre habitation principale et si le bien qui a fait l’objet d’une vente à réméré est une résidence locative vous continuez à bénéficier de vos revenus locatifs habituels.

En contrepartie, vous versez à l’investisseur une indemnité d’occupation lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire. Celle-ci est calculée sur la durée du réméré et immédiatement prélevée par le notaire sur le prix de vente ce qui vous évitera un effort financier mensuel pendant la période du réméré.

R : OUI !  La vente à réméré concerne tous les biens immobiliers qu’ils soient loués ou non et quel que soit le bail de location : bail de 3 ou 6 ans, bail en meublé, bail commercial. Dans tous les cas, vous continuerez à percevoir votre revenu locatif.

R : OUI !  La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est obligatoirement rédigée par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il vous apporte le strict respect juridique et le bon déroulement de l’opération ainsi que la sécurité de votre transaction.

R : OUI !  Il est encore possible d’envisager une vente à réméré si l’adjudication de votre bien a été programmée. Tout dépendra de votre réactivité quant à l’envoi des documents mais, surtout, il nous faudra impérativement mettre en place, dans les plus brefs délais, une collaboration étroite avec votre avocat et enfin obtenir l’accord du juge.

R: Nous étudions en premier la faisabilité de votre dossier. Peu importe que vous soyez interdit bancaire ou fiché FICP, mais votre demande doit respecter certaines conditions :

• Le rapport entre le montant total de vos dettes à rembourser et la valeur réelle de votre bien immobilier.
• La façon dont vous allez faire jouer votre clause de rachat, soit par l’accès à un crédit bancaire une fois vos dettes remboursées, soit par la vente de votre bien pendant ou à l’issue du réméré.

Une fois votre dossier accepté, nous vous demanderons de nous transmettre, dans les meilleurs délais, un certain nombre de documents. La mise en place du réméré et du remboursement de vos dettes dépendra, en grande partie, de la rapidité à nous les transmettre .

Ces documents sont ensuite transmis à nos investisseurs institutionnels afin d'obtenir une réponse définitive.

Après quoi, l’investisseur, prépare une offre à votre attention que nous vous transmettons. Bien sûr, libre à vous de l'accepter ou de la refuser. Si vous l’acceptez, vous devrez nous la retourner dûment signée.

Une dernière étape consiste à vérifier, par expertise, la valeur réelle de votre bien et enfin de vous demander de réaliser un diagnostic immobilier de votre bien.

L’ensemble des documents sont enfin envoyés au notaire qui rédige l’acte authentique. Une fois celui-ci signé, le notaire remboursera l’ensemble de vos dettes et vous versera le reliquat si vous avez demandé une trésorerie complémentaire.

R : OUI !  La vente à réméré concerne tous les biens immobiliers qu’ils soient loués ou non et quel que soit le bail de location : bail de 3 ou 6 ans, bail en meublé, bail commercial. Dans tous les cas, vous continuerez à percevoir votre revenu locatif.

R : OUI ! Le but de nos investisseurs n’est surtout pas de garder un bien immobilier acquis sous la forme d’un réméré mais au contraire de permettre à celui qui en bénéficie de le racheter ou de le vendre.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. La vente à réméré devient alors une « avance sur vente ». Voyons avec l’exemple ci-dessous comment cela se passe :

Exemple : Votre faculté de rachat s’élève à 110.000€, somme que vous devez à l’investisseur. Pendant la période du réméré, vous avez trouvé une tierce personne qui souhaite acheter votre bien 200.000€. Ces fonds sont alors déposés sur le compte séquestre du notaire. Celui-ci rembourse avec ces fonds l’investisseur ce qui vous permet de redevenir propriétaire. Le jour même le notaire signe l’acte authentique avec votre acquéreur et vous rétrocède le solde de la transaction soit 90.000€.

R : NON !  Les droits de mutation à la sortie d’un réméré s’élèvent à 125€ auquel il convient de rajouter les émoluments du notaire à savoir sa rémunération pour la rédaction de l’acte.

R : La vente en viager est un contrat immobilier par lequel un vendeur, appelé "crédirentier", cède son bien à un acheteur, appelé "débirentier", en échange d’un versement régulier, appelé "rente viagère", souvent accompagné d’un capital initial, le bouquet. La rente est versée jusqu’au décès du vendeur.

R : Les avantages de vendre en viager comprennent :

• Un revenu complémentaire à vie.
• La possibilité de rester dans son logement en cas de viager occupé.
• Une fiscalité avantageuse sur la rente viagère, partiellement exonérée d’impôts selon l’âge du crédirentier.

R :

• Viager occupé : Le vendeur continue à occuper le bien jusqu'à son décès ou jusqu'à son départ volontaire.
• Viager libre : Le bien est libre d’occupation dès la signature du contrat, ce qui permet à l’acheteur d’y habiter ou de le louer immédiatement.

R : La rente viagère est calculée en fonction de plusieurs critères :

• La valeur du bien.
• L’âge et l’espérance de vie du vendeur.
• Le montant du bouquet qui correspond au capital initial versé.
• La nature du viager si celui-ci est libre ou occupé.

R : Le bouquet est une somme d’argent versée au moment de la signature de l’acte de vente, en complément des rentes viagères. Il n’est pas obligatoire, mais souvent utilisé pour diminuer le montant des rentes mensuelles.

R : OUI ! Le principal risque pour l'acheteur est de verser des rentes pendant une durée plus longue que prévue si le vendeur vit plus longtemps que l’espérance de vie estimée. Toutefois, ce risque est compensé par le fait que l’acheteur acquiert un bien immobilier.

R : OUI !  La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est obligatoirement rédigée par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il vous apporte le strict respect juridique et le bon déroulement de l’opération ainsi que la sécurité de votre transaction.

R : OUI ! Il est possible de vendre en viager un bien avec un crédit en cours, mais il est généralement conseillé de rembourser le prêt avant la vente pour éviter les complications. L’acheteur peut également exiger un remboursement anticipé du crédit.

R : Si l’acheteur cesse de payer la rente viagère, le vendeur peut demander la résolution du contrat. Le bien lui revient et il conserve toutes les sommes déjà perçues, y compris le bouquet.

R : OUI !  La vente en viager convient particulièrement aux personnes âgées souhaitant obtenir un complément de revenu tout en restant dans leur logement. Cependant, elle nécessite une réflexion approfondie sur ses implications financières et personnelles, notamment pour les héritiers.