Comme dans toute vente classique, le recours d’un notaire est obligatoire dans une vente à réméré ce qui offre donc aux parties une très grande sécurité, car le notaire est le garant de la sécurité juridique de votre transaction.
L’investisseur devra donc s’acquitter de ce qu’on appelle communément les « frais de notaire » dont la partie la plus importante comprend en réalité les droits de mutation ou « droits d’enregistrement » c’est-à-dire les taxes que doivent payé l’acheteur lors l’acquisition du bien immobilier à savoir la taxe de publicité foncière dont le calcul est basé sur le prix du bien vendu. C’est droit de mutation sont donc distincte de la rémunération du notaire aussi appelée « émolument » qui se rajoute à l’ensemble des frais de mutation sur le bien vendu.
Le vendeur, celui qui bénéficie du réméré, supportera éventuellement l’impôt sur la plus-value soit celle des particuliers ou des professionnelles selon son régime fiscal. Le montant de cet impôt lui sera restitué après avoir exercé sa faculté de rachat qui ne peut excéder 5 ans. Au-delà de ce délai, le rachat sera soumis aux mêmes règles qu’une vente classique.
Lorsque le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai qui lui est imparti, seul un droit fixe de 125€ est appliqué par le notaire en dehors de ses émoluments. Cette fiscalité du réméré n’est applicable que si le rachat répond aux conditions prévues à l’article 680 du Code général des impôts, à savoir :
Concernant l'impôt sur la fortune, le bien immobilier sera considéré comme partie intégrante du patrimoine de l'investisseur à réméré. Il lui est en revanche possible d’utiliser le contrat de rachat réméré pour appliquer une première décote l’impôt sur la fortune, et une seconde lorsque le bien sera loué.