LE PLAN DE REDRESSEMENT
Un recours pour retrouver l'équilibre financier.

Les étapes pour déposer un dossier de surendettement :

• 1. Évaluation de la situation financière . Avant de se lancer dans la procédure, il est essentiel de dresser un bilan précis de la situation. Cela inclut la liste de toutes les dettes (prêts, crédits, impôts, factures) ainsi que des revenus (salaires, prestations sociales, etc.) et des charges mensuelles (loyer, factures d’énergie, charges de copropriété, etc.).
• 2. Constitution du dossier . Le dossier de surendettement doit être rempli avec soin et accompagné de divers justificatifs. Parmi les documents à fournir, on retrouve les relevés bancaires, les fiches de paie, les avis d’imposition, ainsi que les preuves des dettes (factures, échéanciers, contrats de prêts). Ce dossier, disponible sur le site de la Banque de France ou dans ses antennes locales, permet d’exposer clairement la situation au juge en charge de l’examen du dossier.
• 3. Dépôt du dossier à la Banque de France . Une fois le dossier complet, il est déposé auprès de la Banque de France. Cette dernière se charge d’analyser la recevabilité du dossier. Si le dossier est jugé recevable, cela entraîne la suspension des poursuites des créanciers, ce qui offre un répit au demandeur pendant que des solutions sont étudiées.

Le rôle de la Banque de France ?

Après le dépôt du dossier, la Banque de France évalue si la personne est effectivement dans une situation de surendettement caractérisée. Cela signifie que la personne ne dispose plus de ressources suffisantes pour rembourser ses dettes tout en subvenant à ses besoins essentiels (logement, alimentation, énergie, etc.).

Si le dossier est jugé recevable, la commission de surendettement propose des solutions pour sortir de cette impasse financière. Celles-ci peuvent inclure :

• 1. Un rééchelonnement des dettes : les mensualités peuvent être réduites ou étalées sur une plus longue période pour correspondre à la capacité de remboursement de la personne surendettée.
• 2. Un gel des dettes : dans certains cas, les créanciers acceptent de suspendre temporairement les remboursements, ce qui permet au débiteur de souffler et de réorganiser ses finances.
• 3. Un effacement partiel des dettes : si la situation est particulièrement grave et que la personne ne peut raisonnablement pas rembourser ses dettes, une partie de celles-ci peut être effacée.
  
  Dans les cas les plus extrêmes, notamment lorsque la personne n’a aucune capacité de remboursement, une procédure de rétablissement personnel peut être proposée. Cette procédure permet l’effacement total des dettes, mais elle implique souvent la vente des biens du débiteur, y compris éventuellement son bien immobilier.

Les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement :

• 1. Inscription au FICP :

  Toute personne déposant un dossier de surendettement est automatiquement inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cela signifie qu’il devient très difficile de contracter de nouveaux crédits pendant la durée du plan de surendettement (en général 7 ans maximum). C’est une mesure de protection pour éviter que la situation ne s’aggrave davantage.

• 2. Restriction d’accès aux crédits :  L'inscription au FICP entraîne une limitation de l’accès aux crédits, ce qui permet au débiteur de se concentrer sur le remboursement de ses dettes existantes sans contracter de nouvelles dettes.
• 3. Impact sur le patrimoine immobilier :

  Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, il pourra être amené à vendre son bien pour rembourser ses dettes, surtout si celles-ci sont trop importantes par rapport à ses revenus. Toutefois, cette décision dépend du montant des dettes et des négociations avec les créanciers. Dans certains cas, il est possible de conserver son bien, notamment si le plan d'apurement le permet.

Alternatives au dépôt de dossier :

Le dépôt d’un dossier de surendettement est une démarche lourde qui entraîne des conséquences importantes. Avant d’en arriver à cette étape, il est conseillé d’explorer d’autres options :

• Renégocier ses prêts avec les créanciers
• Réechelonner vos dettes par un rachat de crédit
• Envisager une vente à réméré ou une vente en viager dans le cas ou les 2 solutions précédentes ont été épuisées.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est une solution salvatrice pour les personnes en grande difficulté financière, en particulier les propriétaires qui risquent de perdre leur bien immobilier en raison des dettes accumulées.

Cependant, cette démarche doit être envisagée avec sérieux, car elle a des conséquences durables, notamment l’inscription au FICP et la restriction d’accès aux crédits. Malgré tout, pour beaucoup, elle représente une véritable opportunité de sortir de la spirale des dettes et de repartir sur des bases financières saines.